Changement de carte grise voiture occasion en 30 jours
Vous avez 30 jours pour changer le titulaire de votre carte grise. Les 8 documents obligatoires, la procédure gratuite en ligne et les taxes à prévoir.
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Dans ce guide : 8 points
Points à retenir
- La loi vous impose de demander le changement de titulaire dans les 30 jours après la signature de l'achat.
- Avant de vous connecter à France Titres, rassemblez ces 8 documents.
- La demande elle-même est gratuite sur le site officiel France Titres.
- Toute la démarche se fait sur France Titres en quelques clics.
Vous venez d’acheter une voiture d’occasion ? Vous avez 30 jours pour changer le titulaire de la carte grise. Cette démarche est gratuite en ligne via France Titres, mais elle exige plusieurs documents et vous devrez prévoir les frais de taxes régionales. Voici la procédure complète, délai par délai, document par document.
Sommaire
- Délai légal et risques
- Documents à réunir
- Tarif et coûts
- Procédure en ligne
- Délais de réception
- Questions fréquentes
- Ce que nous n’avons pas pu établir
Délai légal et risques — Pourquoi faire vite
À surveiller
La loi vous impose de demander le changement de titulaire dans les 30 jours après la signature de l’achat. Ce délai commence à courir dès la date d’achat indiquée dans l’acte de cession. Respecter cette échéance n’est pas optionnel : c’est une obligation légale.
Si vous dépassez ce délai, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 135 €. Pire encore, vous risquez des ennuis administratifs si vous avez un sinistre ou une amende pour excès de vitesse pendant que la carte grise n’est pas à votre nom. L’assurance peut refuser de couvrir les dégâts, et les contraventions peuvent être adressées au propriétaire précédent, qui cherchera à vous les répercuter.
La bonne nouvelle : la démarche elle-même est gratuite en ligne. Vous ne paierez que les taxes automobiles propres à votre région.
Documents à réunir — La checklist
À vérifier
Avant de vous connecter à France Titres, rassemblez ces 8 documents. Ils doivent tous être lisibles et en cours de validité — sauf la carte grise, qui peut être périmée si elle a été barrée à la vente.
1. Certificat de cession (Cerfa 15776)
Ce formulaire doit être signé à la fois par le vendeur et par vous. Il officialise le transfert de propriété. Le vendeur vous le remet lors de la vente. Il existe trois exemplaires : un pour vous, un pour le vendeur, un pour l’administration. Si le vendeur l’a perdu, vous pouvez le télécharger vierge et le faire signer rétroactivement.
2. Demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750)
C’est le formulaire officiel que vous remplissez pour demander la nouvelle carte grise. Aujourd’hui, tout se fait en ligne et ce document est généré automatiquement sur France Titres. Vous n’avez donc pas besoin de l’imprimer au préalable.
3. Carte grise originale du vendeur
Le vendeur doit vous la remettre barrée, datée et signée avec la mention « Vendu le [date] ». Cette signature ne vaut que si elle est manuscrite. Ne pas rayer la carte grise est une faute du vendeur : si le vôtre refuse, demandez-lui de signer une attestation écrite de vente.
4. Pièce d’identité en cours de validité
Carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour. Elle doit être non expirée. Vous la téléchargerez en recto-verso sur France Titres. Une copie numérisée en couleur suffit.
5. Permis de conduire en cours de validité
Même exigence : non expiré. Vous le téléchargerez en recto-verso. Une copie numérisée convient.
6. Attestation d’assurance
Votre assurance automobile doit être active au moment de la demande en ligne. Une simple attestation fournie par votre assureur suffit; une copie numérisée est acceptée. Vous devez avoir l’assurance avant de faire la demande, pas après. Si vous hésitez sur les délais, demandez à votre assureur une attestation provisoire.
7. Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Un document à votre adresse actuelle : facture d’électricité, quittance de loyer, avis d’imposition, ou même un reçu de courrier recommandé. Vous le téléchargerez en une seule page. Vérifiez que votre adresse est entièrement visible.
8. Contrôle technique (pour véhicules de plus de 4 ans)
Si la voiture a plus de 4 ans au moment de l’achat, un contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire pour valider la demande. Si le vendeur ne vous l’a pas remis, c’est un signe d’alerte : n’achetez pas sans l’avoir vu. Vous téléchargerez la fiche de visite complète du contrôle technique.
Une fois ces 8 éléments rassemblés et numérisés en PDF ou JPG, vous pouvez passer à la demande en ligne.
Tarif et coûts — Combien ça coûte
La demande elle-même est gratuite sur le site officiel France Titres. Vous ne paierez que les taxes automobiles : elles varient selon votre région et la puissance fiscale du véhicule.
Structure des frais
Chaque facture de carte grise comprend trois éléments :
- Cheval fiscal (CV) : variable selon la région, de 27 € à 60+ € par CV
- Taxe de gestion : 11 € fixes
- Redevance acheminement : 2,76 € fixes
Le coût total dépend du nombre de chevaux fiscaux de la voiture. Plus le moteur est puissant, plus le nombre de CV augmente, plus le prix de la carte grise augmente.
Tarification par région (2026)
Pour connaître le coût exact de votre carte grise, vous avez besoin de deux informations : le tarif régional par cheval fiscal (voir infographie ci-dessus) et le nombre de chevaux fiscaux de votre véhicule. Cette dernière info figure sur l’acte de cession ou sur la carte grise actuelle. Multipliez ces deux chiffres entre eux, puis ajoutez les taxes fixes. Si votre région offre des exonérations pour les véhicules écologiques, vérifiez auprès de la préfecture ou sur France Titres.
Coût supplémentaire si vous passez par un professionnel habilité
Vous pouvez déléguer la demande à un professionnel agréé (garage, centre auto, courtier en ligne spécialisé). Son service coûte entre 20 € et 50 €. Il n’accélère généralement pas le traitement ANTS, mais il peut vous éviter une erreur administrative. Cette option existe, mais n’est pas indispensable si vous êtes à l’aise avec les démarches en ligne.
Procédure étape par étape — Mode d’emploi en ligne
Toute la démarche se fait sur France Titres en quelques clics. Fini les files d’attente à la préfecture : vous ne vous déplacerez nulle part.
- Étape 1Accéder au site officiel
Rendez-vous sur France Titres. Créez un compte avec votre adresse email ou connectez-vous si vous en possédez un. - Étape 2Sélectionner votre démarche
Une fois connecté, cliquez sur « Demander un certificat d’immatriculation ». Ensuite, dans la liste des motifs, sélectionnez « Acheter un véhicule d’occasion ». Cette sélection oriente la demande sur le bon formulaire. - Étape 3Remplir le formulaire
Entrez l’immatriculation actuelle du véhicule (numéro sur la plaque), le numéro de châssis (sur les documents de vente), et vos données personnelles (nom, prénom, adresse). Lisez bien chaque champ : une erreur de saisie retarde le traitement. - Étape 4Télécharger les documents
Le formulaire vous demande de joindre les 8 documents listés ci-dessus en version numérisée (PDF ou JPG). Chaque fichier a une taille limite (généralement 5 Mo). Numérisez vos documents en couleur et en haute résolution : un document flou sera rejeté et vous devrez recommencer. - Étape 5Valider et payer
Avant de valider, vérifiez tous les montants, les adresses et les immatriculations. Le paiement se fait en ligne par carte bancaire. Un reçu vous est envoyé par email dès que la transaction est acceptée. Conservez ce reçu et le numéro de dossier : vous en aurez besoin pour le suivi. - Étape 6Suivi de votre demande
Après validation, l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) traite votre dossier. Vous pouvez suivre sa progression en ligne avec votre numéro de dossier. En cas d’erreur ou de document manquant, l’ANTS vous envoie un email pour vous demander de corriger.
Délais de réception — Quand je reçois ma carte
Traitement ANTS : 7 jours ouvrés en théorie
Une fois votre dossier validé en ligne, l’ANTS a jusqu’à 7 jours ouvrés pour l’examiner et l’approuver.
Acheminement postal : 1 à 3 semaines
Après approbation, votre nouvelle carte grise est envoyée par courrier suivi à votre adresse. Le délai varie selon les aléas postaux : compter entre 1 et 3 semaines selon votre région. Une fois envoyée, vous recevez un email de suivi avec un numéro de suivi La Poste.
Questions fréquentes
Puis-je circuler pendant que l’ANTS traite ma demande ?
Oui. Vous pouvez circuler avec la voiture d’occasion dès la signature de l’acte de cession, même si la carte grise n’a pas encore été mise à jour. Vous devez simplement avoir une assurance automobile valide. Gardez sur vous l’acte de cession signé, la carte grise barrée du vendeur et l’attestation d’assurance : c’est suffisant en cas de contrôle policier. Si vous craignez les délais, souscrivez votre assurance au vôtre dès la signature; la plupart des assureurs acceptent sans attendre la nouvelle carte grise.
Que risque le vendeur s’il ne signe pas la cession ?
Légalement, le vendeur doit signer le certificat de cession (Cerfa 15776). S’il refuse, vous ne pouvez pas officiellement devenir propriétaire et ne pourrez jamais l’assurer ou le revendre légalement. Avant tout achat, vérifiez que le vendeur est bien le titulaire de la carte grise actuelle (son nom doit correspondre). Si le vendeur demeure introuvable ou refuse de signer après la transaction, c’est un signe d’arnaque.
Et si j’achète à un vendeur qui refuse de signer ?
Ne finalisez pas l’achat. Un vendeur qui refuse de signer la cession vous laisse sans droits légaux sur le véhicule. Vous ne pourrez jamais l’assurer à votre nom, le revendre légalement, ou le mettre à votre nom auprès de la préfecture. Rompez la transaction immédiatement.
Dois-je refaire un contrôle technique ?
Si la voiture a plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire pour valider la demande. Si le vendeur ne vous l’a pas remis, faites-le faire vous-même avant la demande en ligne. Si la voiture a moins de 4 ans, aucun contrôle technique n’est obligatoire à ce moment de l’achat.
Mon assurance doit-elle être active avant la demande ?
Oui. Vous devez avoir une attestation d’assurance valide au moment de la demande en ligne. Vous pouvez la maintenir au nom du vendeur les premiers jours, mais il est recommandé de souscrire votre propre assurance avant la demande, en donnant le numéro d’immatriculation actuel du véhicule. Une fois la nouvelle carte grise reçue, mettez à jour votre dossier d’assurance avec le nouveau numéro.
Ce que nous n’avons pas pu établir
Pour être transparent, voici les points sur lesquels nous n’avons pas disposé de données officielles complètes :
- Tarif exact par cheval fiscal pour chaque région — Les régions publient des barèmes fixes, mais certaines offrent des exonérations pour les véhicules écologiques ou les acheteurs professionnels. Vérifiez auprès de votre préfecture.
- Temps réel de traitement ANTS « en moyenne » — Les 7 jours ouvrés sont la limite légale. Dans la pratique, le traitement varie beaucoup. La fourchette 1 à 3 semaines pour la réception postale est une estimation basse, pas un engagement officiel.
- Accélération possible si vous passez par un professionnel habilité — Un courtier en ligne peut potentiellement traiter plus vite, mais aucun engagement chiffré n’existe.
- Taux de rejet ANTS pour dossiers incomplets — L’ANTS ne publie pas ces statistiques.
- Cas limites et situations spéciales — Vendeur décédé, véhicule sous gage, sinistre total déclaré, import de l’étranger, plaques de collection : ces situations sortent du cadre de ce guide et nécessitent des démarches spécifiques non couvertes ici.
Pour ces points, nous vous renvoyons aux organismes officiels : France Titres pour les délais exacts, votre préfecture pour les tarifs locaux, et un courtier en immatriculation pour les cas spécialisés.